CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES
PRÉAMBULE
Ces conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de LQDM et de l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation de la solution FLOOW.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
LQDM : La société LQDM Production, SAS au capital de 15 000€ dont le siège est 156 avenue Jean Jaurès 47000 Agen.
Organisateur : Toute personne physique ou morale organisant un événement et utilisant la solution FLOOW.
Solution FLOOW : Plateforme en ligne permettant notamment la gestion de manifestations.
ARTICLE 2 – OBJET
La solution FLOOW mise à disposition par LQDM via son site internet https://floow-app.eu offre les fonctionnalités suivantes :
- Création et gestion de profil événementiel : création, modification et suppression d’événements
- Planification et programmation : définition des dates, horaires, lieux des événements et des différentes activités les composant
- Communication : plannings, documents partagés
- Outils logistiques : plans de salles, fiches techniques
- Statistiques et bilan : tableaux de bord, rapports personnalisés
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET PARAMÉTRAGE
Pour s’inscrire à la solution FLOOW, l’organisateur doit renseigner les informations suivantes :
- Coordonnées de la structure organisatrice
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Site internet
- Coordonnées du représentant légal
- Nom et prénom
- Fonction au sein de la structure
- Première manifestation organisée :
- Intitulé
- Date
- Lieu
- Nombre de personnes attendues (estimation)
L’organisateur s’engage à fournir ces informations de manière complète et exacte. Il reconnaît que ces données sont nécessaires à l’ouverture et à la gestion de son compte sur la plateforme FLOOW.
ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA SOLUTION FLOOW
FLOOW est une solution en mode Software as a Service (SAAS).
Pour accéder à sa console de gestion après son inscription, l’organisateur doit souscrire un abonnement auprès de LQDM selon les offres et modalités disponibles sur le site internet https://floow-app.eu
L’authentification se fait de manière passwordless via l’adresse email. L’organisateur s’engage à conserver secrète son adresse email et à informer immédiatement LQDM en cas de perte de son caractère confidentiel.
LQDM s’engage à mettre à disposition de l’organisateur abonné les fonctionnalités décrites à l’article 2, selon les modalités d’utilisation définies dans son espace personnel.
L’organisateur conserve l’entière responsabilité de la gestion et de l’animation des événements créés sur sa plateforme FLOOW.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION
La solution FLOOW est une solution payante proposée selon différents abonnements mensuels et annuels.
Les offres et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet https://floow-app.eu au moment de la souscription. Ils sont susceptibles d’évolution.
Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
La souscription d’un abonnement implique le paiement du prix correspondant à la formule choisie pour la période de souscription. Ce paiement intervient immédiatement à la validation de la commande.
L’abonnement est renouvelé tacitement à son échéance, sauf dénonciation par l’organisateur au moins 15 jours avant la date d’échéance.
Promotions : Des codes promotionnels ou offres spéciales susceptibles de réduire le montant de l’abonnement peuvent être proposées par LQDM. Leur utilisation implique l’acceptation de leurs conditions particulières.
Impayés : En cas de retard de paiement ou de prélèvement rejeté, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués. Des frais de recouvrement pourront également être facturés.
La défaillance de paiement entraînera en outre la suspension immédiate de l’accès à la solution FLOOW jusqu’à complet règlement des sommes dues.
LQDM se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat d’abonnement en cas de deux impayés consécutifs, et ce sans préjudice de l’application des intérêts de retard et frais de recouvrement.
ARTICLE 6- RESPONSABILITÉ DES PARTIES
6.1 Responsabilité de LQDM
LQDM ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de la solution FLOOW résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
LQDM s’engage à informer sans délai l’organisateur en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme non imputable à un cas de force majeure.
6.2 Confidentialité
LQDM s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme telles par l’organisateur et à ne pas divulguer les données personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
6.3 Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur est responsable de la gestion et de l’animation des événements créés sur sa plateforme FLOOW. Il conserve l’entière responsabilité sur le contenu diffusé et les activités liées à ses événements.
Il est interdit d’utiliser la solution FLOOW pour organiser des événements illégaux ou contraires aux bonnes mœurs.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la dignité des personnes ou promouvant la discrimination, la haine ou la violence est prohibée.
Est notamment interdit :
- Diffuser des contenus à caractère pornographique ou relevant de la protection de l’enfance
- Inciter à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe
- Contestation de crimes contre l’humanité ou apologie de ce type de crimes
- Diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires
En cas de manquement, LQDM se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux et de suspendre ou résilier le compte de l’organisateur, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires.
6.4 Limitation de responsabilité
LQDM décline toute responsabilité sur les contenus publiés par les organisateurs. Elle se limite à retirer tout contenu manifestement illicite dès lors que son existence lui est signalée.
En aucun cas la responsabilité de LQDM ne pourra être engagée en cas de préjudice indirect, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou tout autre préjudice immatériel causés à l’organisateur.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES et COOKIES
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de FLOOW est soumis à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD).
L’utilisation du site FLOOW implique le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur au moment de la visite du site par ce dernier. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour être averti du dépôt de cookies et pour les refuser.
Cookies statistiques : cookies permettant de mesurer l’audience et de suivre le comportement des utilisateurs afin d’améliorer la navigation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ou pour tout questionnement sur la politique de cookies, l’utilisateur peut contacter LQDM aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGU.
L’utilisation du site implique l’acceptation de cette politique de cookies. En cas de refus, l’utilisateur est invité à quitter le site.
ARTICLE 8 – REFERENCES COMMERCIALES
L’organisateur autorise expressément LQDM à faire figurer son nom et/ou ses coordonnées sur tout support commercial ou de communication dans le cadre de la promotion des offres et services de FLOOW.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la souscription d’un abonnement. Elle pourra être renouvelée tacitement.
L’organisateur pourra demander le retrait de son nom à tout moment en adressant une demande par écrit à LQDM. Ce retrait interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés.
ARTICLE 9 – DUREE ET RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour la durée de la souscription à la solution FLOOW, déterminée en fonction de l’offre choisie (mensuelle, annuelle…).
Le contrat prend effet à compter de son acceptation par l’organisateur, date de souscription de son abonnement.
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’organisateur moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance de son abonnement en cours.
LQDM peut résilier le contrat de plein droit et sans délai en cas de :
- Non-respect des obligations contractuelles ou légales par l’organisateur
- Diffusion de contenus illicites
- Violation du droit des tiers
- Comportement portant atteinte à l’image de LQDM
- Non-paiement de l’abonnement
La résiliation sera notifiée par email. Elle prendra effet immédiatement.
En cas de résiliation, l’organisateur devra cesser toute utilisation de la solution FLOOW. LQDM pourra supprimer le compte et mettre fin au traitement des données.
La résiliation du contrat est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 10 – LITIGES
Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents d’AGEN, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.
Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.
Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.